Article 1 - Définitions
AUTOGRILL : AUTOGRILL CÔTÉ FRANCE (SAS au capital 31 579 526€) dont le siège social est situé à MARSEILLE
(13009) ,18 rue Jacques Réattu et immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 391 378 239 qui agit
en son propre nom ainsi qu’au nom et pour le compte de l'ensemble des sociétés appartenant au Groupe
AUTOGRILL en France métropolitaine, suivant conventions particulières conclues avec elles. Email :
groups.service.fr@autogrill.net
Réseau : ensemble des établissements AUTOGRILL implantés sur les autoroutes en France métropolitaine,
ainsi que sur le Carrousel du Louvre à Paris, et participant aux opérations commerciales « Groups
Service France ».
Acheteur : tout opérateur ou prescripteur, effectuant une réservation et un paiement des prestations des
menus réservés.
Menus groupes : menus présentés de façon non exhaustive dans la brochure « Groups Service France » ou
dans tout autre document commercial d’AUTOGRILL, ainsi que sur le site internet
www.reservationgroupes-autogrill.fr.
Menus réservés : concernent toutes les réservations de prestations de restauration «Menus groupes»
(restaurant libre-service, restaurant service à table, restauration rapide et vente à emporter),
effectuées par l’Acheteur pour un groupe de 10 personnes minimum et qui bénéficient d’un Prix Groupes.
Prix Groupes : prix accordés par AUTOGRILL à un groupe de 10 personnes minimum, ayant réservé un Menu
groupe.
Passage : date de la réalisation de la prestation par AUTOGRILL.
Restaurant : établissement d’AUTOGRILL dans lequel la prestation de restauration des MENUS RÉSERVÉS sera
exécutée.
Avis de passage : lorsque le groupe souhaite choisir son menu et payer individuellement, une remise de
10% sur le tarif grand public sera accordée à chaque membre du groupe. Pour cela, il faut annoncer le
passage du groupe (par mail ou appel téléphonique) afin d’obtenir un mot de passe qui permettra
l’obtention de la remise lors du passage en caisse.
Tarifs grand public : prix annoncés ou affichés dans les restaurants AUTOGRILL à destination d'une
clientèle courante qui ne bénéficie d’aucun programme de fidélité ou autre promotion proposée par
AUTOGRILL.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de services ci-après définies, conclues
entre l’Acheteur et AUTOGRILL. Il est précisé que la brochure « Groups Service France » ainsi que tout
autre prospectus, publicité ou catalogue ayant le même objet n’a qu’une valeur informative et non
contractuelle.
La perte de l’autorisation d’exploitation par AUTOGRILL pour quelque raison que ce soit d’un de ses
établissements entraîne l’annulation de plein droit de la réservation au sein de cet établissement sans
que le client ne puisse réclamer une indemnité pour ce fait. AUTOGRILL s’engage à informer par écrit
ledit client de cette perte dès qu’il en aura connaissance.
Par ailleurs, la réservation devra être modifiée en cas de changement de concept de restauration sur un
établissement, entre la date de confirmation de la réservation et le jour du passage. Dans ce cas,
AUTOGRILL se réserve le droit de proposer à l’Acheteur une autre offre sans pouvoir lui garantir le
maintien du prix initial, l’Acheteur demeurant en tout état de cause libre de refuser cette substitution
d’offre.
Les présentes conditions générales font partie intégrante de la brochure « Groups service France »
téléchargeables sur le site www.reservationgroupes-autogrill.fr et sont communiquées à l’Acheteur sur
simple demande par mail ou courrier à l’adresse du siège social d’AUTOGRILL.
Toute réservation entraîne l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions
générales. Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout
autre document contradictoire, antérieur et notamment, toutes conditions générales d’achat.
Le fait qu’AUTOGRILL ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut
être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques des
présentes conditions.
Article 3 - Conditions des prestations
Les Chauffeurs de Bus et les Guides Accompagnateurs Professionnels ne sont pas comptabilisés dans les
prises de réservation (ces derniers bénéficient d’un programme de fidélité indépendant ; se renseigner
auprès de la Centrale de Réservation et sur www.chauffeurdebus-autogrill.fr ou sur www.autogrill.fr).
Sauf en ce qui concerne les prestations assurées aux « restaurants service à table », les autres
prestations réservées n’incluent pas la réservation des tables et des places assises (restaurant
self-service). Il est aussi précisé que les prestations « vente à emporter » n’incluent pas l’occupation
de la salle de restaurant.
Les prestations « Réservations Groupes » ouvrent droit aux Prix Groupes tels qu’indiqués notamment dans
la brochure « Groups Service France ».
Article 4 – Modalités de réservations
4.1 Canal de réservation :
Aucune réservation ne pourra se faire par téléphone. Une confirmation écrite de la demande sera exigée
par Groups service :
- Via le site web de réservation : www.reservationgroupes-autogrill.fr
Ou
- Via une demande écrite, email ou courrier postal, aux adresses indiquées ci-dessous :
AUTOGRILL GROUPS SERVICE
CEDEX 135
06330 ROQUEFORT LES PINS
E-mail : groups.service.fr@autogrill.net
4.2 Mentions obligatoires de la demande de réservation
La demande de réservation devra impérativement comporter les éléments suivants :
- identité complète de l’Acheteur (Dénomination, siège social, SIRET, TVA intracommunautaire) ; à défaut de communication du numéro SIRET, seul le paiement au comptant le jour du passage sera consenti à l’Acheteur ;
- les Menus Groupes qu’il souhaite réserver ;
- le choix des plats dans le cas où cette mention apparait sur le menu choisi ;
- le nombre de passagers ;
- le nombre de chauffeur et de guide professionnel (gratuité du repas accordé à maximum 2 chauffeurs et 1 guide professionnel par bus) ;
- le jour et l’heure du passage ;
- le restaurant retenu ;
- le mode de règlement.
4.3 Délai de réservation
La demande de réservation devra être faite au moins quarante-huit (48) heures ouvrées à l’avance. Dans le cas contraire, AUTOGRILL se réserve le droit de ne pas honorer la prestation demandée et d’en proposer une autre.
4.4 Confirmation de réservation
Sous réserve des disponibilités et des conditions énoncées à l’article 12, la réservation sera définitive après confirmation écrite par AUTOGRILL. Elle sera envoyée au demandeur par internet, via email dans les quarante-huit (48) heures ouvrées, à compter de la réception de la demande de réservation. AUTOGRILL n’acceptera aucune option concernant les demandes de réservation. La confirmation de réservation n’a aucune valeur comptable et ne constitue pas une facture, cette dernière étant émise lors du Passage sur l’établissement. En effet, le prix indiqué dans la « confirmation de réservation » ne prend pas en compte le calcul de la remise éventuelle accordée à l’Acheteur, des éventuels désistements ou rajouts de prestations constatés le jour de la prestation.
Article 5 - Exécution des prestations de restauration
Les prestations de services réservées par l'Acheteur seront exécutées au jour, à l’heure et uniquement
dans le Restaurant retenu, tel que mentionné sur la confirmation de réservation MENUS RÉSERVÉS envoyée
par AUTOGRILL dans les conditions prévues à l’article 4.
AUTOGRILL se réserve la faculté de modifier partiellement ou totalement le contenu de la prestation
réservée, notamment lorsqu’il ne sera pas en mesure d’assurer partiellement ou totalement les
prestations réservées pour des raisons extérieures à sa volonté (notamment lorsque l’Acheteur modifie sa
réservation ou dans le cas d’une prestation avec choix des plats à la réservation), sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Le cas échéant, AUTOGRILL s’engage à proposer une prestation équivalente à celle acquise par l’Acheteur.
Dans le cas d’une modification à l’initiative d’AUTOGRILL, ou pour une cause indépendante de sa volonté
touchant notamment au lieu d’accueil, l’Acheteur pourra refuser la proposition d’AUTOGRILL. Toutefois la
responsabilité d’AUTOGRILL ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait être due.
Par ailleurs, l’Acheteur reconnaît et accepte qu’aucune prestation supplémentaire ne puisse être
réclamée par les membres du groupe et exécutée par le Réseau AUTOGRILL, sauf paiement immédiat du prix
de la prestation affiché au public.
Afin d’offrir une prestation répondant à des critères de qualité et d’hygiène, l’Acheteur est informé et
accepte les restrictions qui seront jugées utiles par AUTOGRILL, tant sur les produits que sur les
modalités. En particulier, dans le cas de la vente à emporter pour consommation immédiate ou différée de
deux heures, l’Acheteur s’engage à respecter les bonnes pratiques d’hygiène garantissant la maîtrise de
la qualité des produits jusqu’à leur remise au consommateur final.
Article 6 - Modification, Non présentation du Groupe, Annulation
6.1 Modification de la réservation
Toute modification de la réservation (notamment : modification de l’heure d’arrivée, du nombre de
participants, présentation du groupe en dehors des plages horaires ou dans un autre Restaurant du
Réseau, …) devra faire l’objet d’une information écrite par l’Acheteur à AUTOGRILL dans les 24 heures
ouvrées précédant le jour du passage. Au-delà de ce délai, la modification pourra être assimilée à une
annulation, de sorte que l’indemnité stipulée à l’article 7 sera applicable. Si consécutivement à cette
modification, AUTOGRILL n’est pas en mesure de remplir totalement ou partiellement son obligation, sa
responsabilité ne saurait être engagée.
6.2 Non présentation du Groupe
Toute non présentation du groupe dans le Restaurant indiqué sur la confirmation de réservation sera
assimilée à une annulation et donnera lieu à l’indemnité stipulée à l’article 7, que le restaurant en
ait été averti ou pas.
Le restaurant AUTOGRILL recevant un groupe non réservé dans son établissement n’est pas tenu d’assurer
la prestation prévue à la réservation initiale et ne pourra pas être tenu responsable d’une insuffisance
de service (offre et personnel notamment).
6.3 Annulation
L’Acheteur a la faculté d’annuler sa réservation, uniquement s’il en informe AUTOGRILL dans les 24
heures ouvrées précédant le jour du Passage indiqué sur la confirmation de réservation. L’annulation
sera transmise par écrit à la Centrale de Réservation du lundi 9h au vendredi 17h ou, en dehors de ces
horaires, directement au point de vente par mail ou appel téléphonique. (cf. numéro sur confirmation de
réservation). Toute annulation portée à la connaissance d’AUTOGRILL moins de 24 heures avant le jour du
passage, donnera lieu au versement de l’indemnité prévue à l’article 7 des présentes.
Article 7 - Indemnité due à AUTOGRILL
En cas d’annulation, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation « MENUS RÉSERVÉS » TTC figurant sur la « confirmation de réservation » sus mentionnée au 4.4.
Article 8 - Prix et Remises
8.1 Remises sur les prestations « MENUS RESERVES »
Lorsque les conditions de l'article 3 sont réunies, l'Acheteur pourra bénéficier des remises suivantes, en une seule fois et en un seul lieu (les remises des articles 8.1.1 et 8.1.2 ne sont pas cumulables) :
8.1.1 Remise sur quantité sur l'ensemble des points de vente et des divisions (autoroutes, et Carrousel du Louvre)
A chaque fois que le nombre de « Menus Groupes » réservés par l'Acheteur atteint vingt (20) personnes payantes, AUTOGRILL accordera un menu gratuit à la vingt-et-unième (21) personne correspondant au menu pris majoritairement par le groupe. Dans la mesure où ils ne disposent pas de carte de guide professionnelle, les accompagnateurs de groupe seront comptabilisés sur la confirmation de réservation, au même titre que les autres passagers du bus.
Les chauffeurs de Bus ne sont pas comptabilisés dans la composition du groupe, ces derniers bénéficiant d'un programme de fidélité indépendant (se renseigner auprès de la Centrale de Réservation), ils ne pourront profiter de ce programme que sur présentation de la carte de fidélité.
Les guides professionnels ne seront pas comptabilisés non plus et bénéficieront de la gratuité du repas sur présentation de leur carte professionnelle personnelle (voir les modalités du programme de fidélité Conducteur de car et Guides Accompagnateurs professionnels sur www.chauffeurdebus-autogrill.fr ou sur www.autogrill.fr rubrique « Conducteur de car ».)
Si différents menus sont réservés pour le même groupe, la ou les gratuités s'effectueront sur le menu réservé en plus grande quantité.
8.1.2 Remise de 10%, sur avis de passage, sur l'ensemble des concepts de restauration sur autoroutes et dans les enseignes du Food Court du Carrousel du Louvre.
Cette remise de 10% ne pourra pas être appliquée sur les menus réservés. Elle sera accordée sur les prix grand publics directement à tous les passagers d'un groupe, payant individuellement, sur prononciation du mot de passe communiqué par AUTOGRILL ou par la plateforme téléphonique du n° vert (0800 740 830) conformément à l'avis de passage.
8.2 Prix - conditions spécifiques
L'acquisition des menus susvisés est réalisée moyennant l'acceptation par l'Acheteur du prix communiqué lors de la confirmation de réservation des services par la Centrale de Réservation France. A titre indicatif, un barème des prix pratiqués se trouve sur la brochure « Réservations Groupes » ou sur tout autre document commercial. L'Acheteur peut obtenir ces documents sur www.reservationgroupes-autogrill.fr ou sur simple demande.
Les prix et prestations sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis. Toutefois les réservations confirmées avant d'éventuelles modifications ne subiront pas de modification de prix.
Article 9 - Modalités de paiement et incident de paiement
9.1 Modalités de paiement du prix à AUTOGRILL par l'Acheteur
Le prix est payable comptant par tous les moyens de paiement acceptés chez AUTOGRILL et en totalité au jour de la fourniture de la prestation de services. Les chèques émis par une personne morale (Agents de voyage, Associations, …) devront comporter au dos le tampon de la société. En ce qui concerne les chèques émis par une personne physique, celle-ci devra présenter une pièce d'identité lors du paiement de la prestation.
Sous réserve d'accord préalable de la Centrale de Réservation, le prix est également payable en différé à réception de facture, sur présentation d'un bon d'échange/voucher ou d'un bon de commande faisant foi de promesse de paiement.
9.2 Incident de paiement de l'Acheteur
Tout défaut ou retard dans le paiement des prestations fournies à compter de la date d'exigibilité convenue, entraînera de plein droit et sans mise en demeure l'obligation pour l'Acheteur de verser à AUTOGRILL un intérêt de retard équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal. Tout Acheteur en situation de retard de paiement est, de plein droit, débiteur à l'égard d'AUTOGRILL d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AUTOGRILL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, AUTOGRILL ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
En cas d'incident de paiement grave ou répété, AUTOGRILL se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation ainsi que de prendre toute mesure utile à la sauvegarde de ses intérêts.
Article 10 - Responsabilité de l'Acheteur
L'Acheteur est responsable du comportement des membres du groupe sur le Réseau AUTOGRILL. Tout comportement fautif du groupe de l'Acheteur sur le Réseau AUTOGRILL (dégradation des Biens, non-respect du personnel…) ainsi que le non-respect des règles et règlements édictés par AUTOGRILL, donnera lieu à poursuites et AUTOGRILL se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles.
Article 11 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété à l'Acheteur des menus et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant seront réalisés dès la réception desdits produits par l'Acheteur et/ou les membres du groupe de l'Acheteur.
Article 12 - Responsabilité d'AUTOGRILL - Garantie
AUTOGRILL assume, à l'égard de l'Acheteur, la responsabilité afférente aux prestations de services fournies et aux produits livrés en accessoire conformément à la réglementation en vigueur et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation résultant de la fourniture des denrées alimentaires. La responsabilité d'AUTOGRILL ne saurait être recherchée en cas d'inexécution totale ou partielle, résultant d'un événement indépendant de sa volonté (force majeure, cas fortuit, fait ou faute d'un client, grève, blocage des routes et moyens de transport, défaillance d'un tiers fournisseur ou autre). En tout état de cause, la responsabilité d'AUTOGRILL ne saurait être engagée au-delà d'un montant correspondant au prix des prestations de MENUS RÉSERVÉS tel que défini à l'article 8 des présentes.
AUTOGRILL ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement de son site internet de réservation. La réservation ne sera définitive qu'à compter de la confirmation écrite par AUTOGRILL.
Article 13 - Entrée en vigueur, durée, résiliation
Le Contrat est considéré comme conclu entre AUTOGRILL et l'Acheteur lors de l'acceptation des présentes conditions générales par ce dernier, et prend effet entre eux pour une durée indéterminée.
À tout moment, l'Acheteur peut annuler son inscription par courrier avec accusé de réception envoyé à AUTOGRILL à l'adresse du siège social, moyennant le respect d'un préavis d'un mois. Une telle résiliation se traduit par un retrait complet du présent Programme de réservation et, par conséquent, par la suppression des avantages associés à ce dernier, et ce sans indemnité de part et d'autre.
Article 14 - Force Majeure
Les cas de force majeure ou cas fortuits, tels qu'ils sont définis au sens de l'article 1218 du code civil et selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, pourront entraîner le cas échéant la suspension de l'exécution de tout ou partie des obligations incombant à l'une et/ou à l'autre des Parties au titre des présentes.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure ou cas fortuits devra en aviser l'autre Partie par tous moyens, suivant la survenance ou la menace de cet événement et ce dans un délai de cinq jours maximum. L'exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d'une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
En cas de survenance d'un tel événement (la Partie concernée s'engageant à en informer l'autre par tous moyens et dans les plus brefs délais), les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de poursuivre l'exécution du présent contrat.
Toutefois, si le cas de force majeure ou le cas fortuit devaient perdurer au-delà d'un (1) mois, chaque Partie peut choisir de mettre fin au présent contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie, et ce sans indemnité de part et d'autre.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Tous les documents publicitaires ou techniques remis à l'Acheteur demeurent la propriété exclusive d'AUTOGRILL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. L'Acheteur s'engage à ne pas faire un usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'AUTOGRILL.
Article 16 – Protection des données personnelles
AUTOGRILL COTE FRANCE, société du groupe Avolta ayant son siège social situé à 18 rue Jacques Réattu, BP81, 13275 Marseille Cedex 09 (« Autogrill » ou « Société » ou « nous » ou « notre »), agissant en tant que responsable de traitement des données personnelles (« Responsable de traitement »), vous informe que vos données personnelles sont traitées par des moyens électroniques et non électroniques, conformément à une logique et des procédures liées aux objectifs énoncés ci-dessous et en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), y compris les principes de confidentialité et de sécurité.
Finalités du traitement nécessaires à la gestion du Programme de fidélité Chauffeur de Bus
AUTOGRILL collecte les données personnelles que vous fournissez dans le cadre de son activité commerciale, y compris les détails des commandes effectuées en ligne, et à travers vos interactions avec AUTOGRILL.
AUTOGRILL traite vos données personnelles dans le but de gérer les cartes de fidélité Chauffeur de Bus et vous faire bénéficier des services associés, à des fins de traitements statistiques et d’archivage, à des fins de prospection commerciale. La communication des données est nécessaire aux fins indiquées ci-dessus et tout refus pourrait vous empêcher de bénéficier du Programme de fidélité Chauffeur de Bus et des services associés.
Bases juridiques du traitement
Les bases juridiques du traitement de vos données par AUTOGRILL sont les suivantes :
- votre consentement pour la réalisation d’actions de prospection commerciale,
- l'intérêt légitime d’Autogrill d’exercer des activités commerciales ( et notamment, d’informer sur les dernières offres et améliorer l’expérience client),
- l’intérêt légitime d’Autogrill de réaliser des statistiques pour améliorer son reporting et ses offres
- l'exécution des relations contractuelles entre vous et AUTOGRILL.
Destinataires de vos données personnelles et communication à des tiers.
En conformité avec le RGPD, les données personnelles vous concernant peuvent être utilisées périodiquement pour mettre à jour ou corriger les informations recueillies antérieurement.
Vos données personnelles seront traitées par le Département Marketing d’Autogrill, ainsi que sa Direction des Systèmes d’Information et sa Direction Juridique. Vos données nominatives peuvent être communiquées à la centrale de réservation d’Autogrill (prestataire) et à des prestataires IT chargés de la maintenance et de l’hébergement du site Internet et des systèmes d’information. Vos données personnelles peuvent également être transmises à des tiers dans les cas suivants : (i) lorsque la communication est exigée par la loi et les règlements applicables à l'égard de tiers légitimes, tel que, par exemple, les autorités et organismes publics à des fins institutionnelles, les autorités chargées de faire respecter les lois anti-blanchiment, ou les autorités judiciaires ; (ii) en cas d'opérations extraordinaires (par exemple, fusions, acquisitions, vente d'entreprises, etc.).
Les Sous-Traitants agissant selon les instructions d’AUTOGRILL COTE France seront tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées. Si certains partenaires d’Autogrill sont localisés dans des pays dont la réglementation n’offre pas nécessaire le même niveau de protection que celui des Etats membres de l’UnionEuropéenne, Autogrill s’assurera que ces transferts sont réalisés conformément aux dispositions imposées par la réglementation française (telle que la mise en place des clauses contractuelles adoptées par la Commission Européenne). Sur simple demande formulée au Délégué à la Protection des Données ou à son Relais français, nous pouvons vous fournir davantage d’informations sur ces transferts.
Les données à caractère personnel sont destinées à l’usage de notre personnel dûment autorisé (par exemple, personnel de vente au détail). Vos données personnelles peuvent également être transmises à des tiers dans les cas suivants : (i) lorsque la communication est exigée par la loi et les règlements applicables à l'égard de tiers légitimes, tel que, par exemple, les autorités et organismes publics à des fins institutionnelles, les autorités chargées de faire respecter les lois anti-blanchiment, ou les autorités judiciaires ; (ii) en cas d'opérations extraordinaires (par exemple, fusions, acquisitions, vente d'entreprises, etc.).
Vos données personnelles sont également partagées avec les prestataires, par exemple pour les besoins de l’exécution de services fonctionnels de nature technique et organisationnelle aux fins indiquées ci-dessus. Nous ne fournissons à ces tiers que les données nécessaires à la prestation de services convenue et ces tiers agissent en tant que sous-traitants des traitements, en fonction des instructions reçues par AUTOGRILL.
Transferts de données personnelles hors de l'Union européenne
Au sein du groupe Avolta (qui comprend Autogrill et d'autres entités), les entités du groupe peuvent recevoir vos données personnelles.Certaines entités d'Avolta peuvent être situées en dehors de l'UE/EEE ;. Autogrill prend les précautions nécessaires pour que le transfert de données soit réalisé conformément aux exigences réglementaires françaises (par exemple par la mise en œuvre des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne). Sur simple demande formulée auprès de notre Référent / Délégué à la Protection des Données, nous pouvons vous fournir davantage d’informations sur ces transferts et vous adresser copie des documents pertinents.
Conservation des données
Vos données personnelles sont conservées par AUTOGRILL pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels vos données personnelles sont recueillies et pour l'accomplissement des obligations légales et réglementaires.
Si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles, les données relatives aux commandes effectuées sont enregistrées à des fins de marketing pour une période de 3 ans en archives internes et de 5 ans en archives externes, les données relatives à la prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact commercial. Au terme de ces durées, les données seront automatiquement supprimées ou rendues anonymes de manière permanente et irréversible.
En outre, les données seront effacées ou rendues anonymes de manière permanente pour atteindre les objectifs susmentionnés, sauf dans le cas où AUTOGRILL est tenue de conserver les données pour une période supplémentaire afin de se conformer aux obligations légales ou réglementaires.
Responsable de traitement des données et Délégué à la protection des données
Le Responsable de traitement des données est AUTOGRILL COTE FRANCE, société du groupe Avolta. Si vous avez des questions sur ces Conditions Générales ou pour exercer vos droits relatifs à la confidentialité de vos données personnelles, veuillez nous contacter à : privacy.france@autogrill.net. Vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données du groupe AUTOGRILL en Italie à l'adresse suivante : dpo@autogrill.net.
Vos droits
Vous pouvez contacter le Responsable de traitement de données ou le Délégué à la protection des données si vous souhaitez obtenir une liste mise à jour de nos sous-traitants externes, des personnes auxquelles les données sont transmises et si vous souhaitez exercer vos droits visés aux articles 15 et suivants du RGPD, par exemple afin d'obtenir la confirmation que vos données existent ou non, afin d’accéder à vos données et de vérifier leurs contenu, origine, exactitude, afin de demander leur intégration, mise à jour, modification, effacement, afin de les rendre anonymes, de les transférer, de les protéger, afin de restreindre ou de vous opposer pour des raisons légitimes à leur traitement, par exemple pour vous opposer à des activités marketing.
Plus précisément :
- Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification de vos données personnelles.
- Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, (i) si vous contestez l’exactitude de vos données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) si vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) si nous n’avons plus besoin de vos données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.
- Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles.
En cas de demande de suppression de vos données, AUTOGRILL COTE FRANCE pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.
- Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des motifs légitimes ;
- Vous avez également le droit de vous opposer à la prospection commerciale, sans avoir à fournir de motif, en adressant un email à l’adresse suivante : privacy.france@autogrill.net ou un courrier postal à l’adresse : AUTOGRILL COTE FRANCE – Relais du DPO – 18 rue Jacques Réattu – BP81 – 13275 MARSEILLE CEDEX 09 ;
- Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité ;
- Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement peut avoir, en pratique et selon le cas, une incidence sur votre relation avec AUTOGRILL COTE France.
Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à privacy.france@autogrill.net ou un courrier postal à l’adresse : AUTOGRILL COTE FRANCE – Relais du DPO - 18 rue Jacques Réattu – BP81 – 13275 MARSEILLE CEDEX 09 - Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel post-mortem. Les directives générales (concernant l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée) peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les directives spécifiques relatives aux données traitées par AUTOGRILL COTE FRANCE peuvent être envoyées à l’adresse email suivante : privacy.france@autogrill.net.
- Vous pouvez également – si vous le souhaitez – présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.
Article 17 – Lutte contre la corruption
Chacune des Parties déclare et garantit qu'elle n'a jamais été, ni ne sera à l'avenir, en infraction avec les lois ou les réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption ou le blanchiment de capitaux.
Chacune des Parties déclare et garantit qu'aucun de ses dirigeants, administrateurs, employés ou représentants n'a, directement ou indirectement, offert, promis, effectué ou autorisé le paiement ou le transfert d'argent ou de toute chose de valeur en rapport avec les transactions visées par le présent Contrat, à un Représentant de l'État ou à toute autre personne ou entité en sachant qu'une partie desdits paiements ou transferts d'argent irait à un Représentant de l'État, si cette offre, cette promesse, ce paiement ou ce transfert serait susceptible de violer la loi.
Chacune des Parties déclare et garantit qu'il s'interdira également d'agir ainsi à l'avenir.
Chacune des Parties s'engage par ailleurs à ne pas effectuer de paiement de facilitation ou de « pots-de-vin » en rapport avec le présent Contrat.
En cas de violation de la présente déclaration et garantie par une Partie, l'autre Partie pourra exercer tous les recours disponibles, y compris, sans s'y limiter, demandes de dommages-intérêts et/ou le droit de résilier le Contrat.
Article 18 - Réclamation
Toute réclamation de la part de l'Acheteur au Programme doit faire l'objet d'un courrier adressé à AUTOGRILL, au service Marketing – Programme « menus réservés» – 18, Rue Jacques Réattu – BP 81, 13275 MARSEILLE CEDEX 09.
L'Acheteur indique l'objet de sa réclamation et joint tout justificatif approprié en lien direct avec sa réclamation.
Article 19 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux de Marseille.
En cas de litige, le Client peut tout d'abord contacter AUTOGRILL afin de rechercher une solution amiable.
Médiation
Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, suite à la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'Acheteur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à AUTOGRILL.
Le consommateur devra justifier avoir contacté par écrit le service Marketing d'AUTOGRILL à l'adresse visé à l'article 18 susvisé pour tenter de résoudre son litige et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois. Il devra saisir le Médiateur dans un délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite auprès du service Marketing d'AUTOGRILL.
La saisie du Médiateur s'effectue soit par internet (https:// wwww.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, soit par courrier postale : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
La saisine doit faire état des coordonnées complètes de l'Acheteur (nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone), de la copie de la réclamation envoyée au service marketing et de la réponse reçue, d'un bref sommaire des faits de la demande de l'Acheteur et de tous justificatifs étayant sa demande (facture, justificatif de paiements, etc).
L'issue de la médiation interviendra au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur, sauf décision de ce dernier de prolonger ce délai en cas de litige complexe.
Enfin, si l'avis rendu par le Médiateur ne satisfait pas l'une ou l'autre des Parties, elles ne sont pas dans l'obligation de l'accepter et pourront envisager une action en justice conformément aux dispositions de l'article 19 des présentes.